Conditions générales de vente Mises à jour le 12/07/2019. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignés les « Conditions Générales de Vente » régissent l'ensemble des relations entre

- la société SAS PROCARED au capital de 700 000 euros, dont le siège social se situe 1 rue de la Vénétie – BP 449 74 944 Annecy le Vieux Cedex 4, immatriculée au R.C.S d’Annecy sous le numéro: B 403 436 040 - numéro de TVA : FR 90503436040, (ci-après dénommée le « Vendeur ») et
- la personne physique qui commande un ou des produit(s) sur le Site Internet www.latelierdegustave.fr (ci-après dénommée le « Client »)
Préalablement à toute transaction, le client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton " Accepter les CGV et payer ".

PLAN :

Préambule


- Article 1: Objet
- Article 2: Généralités
- Article 3: Caractéristiques des Produits et Prix
- Article 4: Commande
- Article 5: Paiement
- Article 6: Livraison
- Article 7: Réserve de Propriété et Transfert des Risques
- Article 8: Droit de rétractation
- Article 9: Garanties
- Article 10: Relation Clients
- Article 11: Protection des données personnelles
- Article 12: Cookie
- Article 13: Lettre d'Information
- Article 14: Propriété Intellectuelle
- Article 15: Responsabilité
- Article 16: Force Majeure
- Article 17 : Droit applicable / réclamations et litiges
 
1. OBJET


Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
 
2. GÉNÉRALITÉS


2.1 Pleine capacité juridique du Client :
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine (Monaco comprise, hors Corse) et passe sa commande sur le Site.
Il est précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).
En cliquant sur l'icône du Site " Accepter les CGV et payer ", le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.
 

2.2 Identification client via un mot de passe :
Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et de l’adresse électronique est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique "mot de passe oublié" et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un nouveau mot de passe à son adresse électronique. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au Client à chaque connexion au Site. Le Client est seul responsable de son utilisation.
 

2.3 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente :
Préalablement à toute vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client clique sur " Accepter les CGV et payer ". En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
 

2.4 Preuve :
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
 

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente :
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
 
3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRIX


3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services :
Le Vendeur présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.


Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
 

3.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre :
Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence de l’icône panier à coté de l’article sur le Site). Un produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel.
Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Aussi, il est possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa commande.
Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.
 

3.3 Prix :
Les prix indiqués sont ceux du Vendeur et ne peuvent en aucun cas s'appliquer dans les magasins ou autres Sites Internet du vendeur.
Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour de livraison des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la livraison des produits).
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site. Les prix des produits intègrent, le cas échéant, le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ou des déchets d'ameublement et/ou la rémunération pour copie privée conformément aux réglementations en vigueur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix du Vendeur et ceux pratiqués par ses concurrents (Sites Internet ou magasins) ou ceux pratiqués par les magasins ou Sites Internet du vendeur.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix.
 

3.4 Promotions / Bons de réduction :
Les bons de réduction qui peuvent être remis sous forme de code promotionnel sont limités à une utilisation par commande.

 

4. COMMANDE


4.1 Rubrique " Mon compte " :
4.1.1 Création du compte :
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site :
* soit avant tout achat en cliquant sur le lien « Connexion ».
* soit au moment de la validation du panier.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de livraison, étage, code postal). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.
 

4.1.2 Utilisation du compte :
Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur Panier puis Détail du panier.
L'historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique " mes commandes ". L'historique est conservé pendant 6 mois sur le Site.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation du contrat pendant un délai de 10 ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate ou à compter de la date de livraison lorsque celle-ci n'est pas immédiate. Le Vendeur en garantit l'accès à tout moment à la personne qui a signé si celle-ci en fait la demande.
 

4.1.3 Désactivation du compte :
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude grave et significatif(ve) de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients.
Le Vendeur s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2. Validation de la commande par le Client :
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un "clic" sur l'icône " Accepter les CGV et payer ". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur :
Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant notamment :
• les caractéristiques essentielles du produit commandé
• l'indication du prix TTC
• le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée
Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité et de domicile. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu.
Passés ces délais de confirmation, la commande sera annulée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.
Le défaut de confirmation par le Vendeur dans ces délais ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

4.4. Calcul du grammage
Lors de la commande, le site vous propose un grammage théorique. Précisons qu’il est difficile de prévoir le poids exact du morceau de viande lors de la découpe. Celui-ci étant susceptible de varier de + 10% par rapport à ce qui est indiqué dans le descriptif de la fiche produit mais ne pourra en aucun cas être inférieur.

Notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations de nos offres mises en ligne sur le site.

 

4.5. Modification de la commande après paiement :
Une fois votre commande validée, nous ne pouvons plus procéder à un ajout ou un retrait d'articles.
 
5. PAIEMENT


A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. Autrement dit, en cliquant sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente », le Client reconnait que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci. Lors de la commande, nous facturons en fonction du poids indiqué sur le descriptif du produit . Le poids exact des produits après découpe (les poids sont mentionnés sur l'étiquette d'emballage du produit) sera systématiquement égal ou supérieur à ce poids théorique

5.1 Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur :
5.1.1 Paiement en ligne :
Le Vendeur accepte les Cartes Bancaires, Visa, MasterCard. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le débit du montant correspondant n’est demandé à votre établissement bancaire que deux jours après l’enregistrement de votre achat.

En outre, pour toute première commande et/ou en cas de contrôles aléatoires, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fournie par la banque de détenteur de la carte bancaire et communiquée par SMS peut être demandée au Client afin de valider le paiement.

5.1.2 Coupons de réduction :
Le Vendeur n’assure pas le remboursement des coupons de réduction pouvant figurer sur les produits mais qui ne sont pas mis en avant sur le site.

5.2 Défaut de paiement :
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier.
A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, voire d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.


5.3 Sécurisation des moyens de paiement :
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet, le Vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire STRIPE qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Vendeur.
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.


5.4 Facture :
La facture est établie à chaque expédition. Elle n’est pas envoyée par courrier électronique mais est disponible sous format numérique sur le Site.
Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer.
 

6. LIVRAISON


6.1 Généralités


La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi, hors jours fériés.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande


Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.
La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine (hors Corse et DOM TOM) exclusivement dans les villes desservies par le Vendeur.


La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandaté par le Vendeur (ci-après dénommés le "Livreur").


La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client.
Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.


6.2 Conditions de livraison :

 

Les livraisons sont assurées par Chronopost Food, filiale du groupe LA POSTE et spécialiste de la logistique frais sur le territoire de la France métropolitaine (hors Corse).

Un service de livraison interactive est proposé au destinataire, qui reçoit une notification lui permettant de reprogrammer la date de livraison initiale jusqu’à 6 jours, sous réserve toutefois que la nouvelle date de livraison ne soit pas postérieure à la DLC.

 

En raison de la nature périssable des produits livrés et des conditions de transport particulières, le Vendeur ne peut être tenu de livrer des colis dont le poids et supérieur à 30kg.

 
La livraison s’entend au pied de l’immeuble à l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilité à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients ou du Livreur.


Le Vendeur ne procèdera pas à la livraison des commandes qui doivent être livrées en étage.
 

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

 


Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.
Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.


En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Livreur, n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.


Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.


La livraison de 2 commandes ou plus au domicile d'un même client (personnes vivant sous le même toit) le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisit pour la première commande donnera lieu à la facturation d'autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord express contraire du Service Clients du Vendeur.


Dès la livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, le Vendeur a rempli son obligation de livraison. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.
 

6.3 Frais de livraison :
Des frais de livraison peuvent être exigés. Le montant des frais de livraison est variable en fonction notamment de la zone de destination et du poids réel du colis.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du jour et créneau de livraison.


Autrement dit, le Client peut connaitre le montant des frais de livraison en cliquant sur le lien « Sélectionnez la date souhaitée pour la livraison de votre commande : ».


6.4 Réception des produits :
Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le Livreur sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés.

 

La signature numérisée du Client, ainsi que sa reproduction, font preuve de la réception du colis. Les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

 

Le Client devra particulièrement compter le nombre de sacs et colis qui lui sont remis.


En cas d’absence du Client lors de la livraison, le Service Client du Vendeur contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison. Des nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge du Client. Le Vendeur recommande donc au Client de prévenir le Service Client du vendeur en cas d’empêchement, et ce au moins 24 heures avant.

 


Dans le cas où des produits sont constatés endommagés ou manquants, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige, dans les 48 heures qui suivent la réception.


Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné le nombre exact de sacs figurant sur ce dernier. La liste des articles réellement livrés figurent sur la facture disponible pendant 6 mois en téléchargement sur le Site internet rubrique mon compte.

 

A défaut de signature du bon d’émargement, la commande est réputée livrée dans sa totalité.

S’agissant de la livraison de produits dits  « frais » ou de nature périssable, en cas d’absence du client lors de la livraison ou du fait d’informations erronées ou imprécises données par celui-ci sur l’horaire ou le lieu de livraison, le service clientèle du Vendeur contactera le Client afin d’arrêter conjointement une nouvelle date de livraison dans les 24 heures après la première date  choisie.

La nouvelle présentation du colis devra avoir lieu dans un délai maximum de 6 jours à compter de la date de livraison initiale choisie, et sous réserve du respect de la date limite de consommation (DLC).

 

Dans l’hypothèse de l’impossibilité de convenir avec le client d’une nouvelle livraison dans un délai de 6 jours à compter de la date de livraison initiale , le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité, et sans que le Client puisse prétendre à indemnisation ni remboursement. 

 

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’absence du Client au heures et jours de présentations.


6.5 Gestion des litiges et retour produits :
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. Le Vendeur conseille au Client d'en informer le Service Clients dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.
En cas d'incident lors de la livraison, il est conseillé au Client de contacter le Service Clients du Vendeur en présence du chauffeur livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans un délai de 48 heures, confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse " info @ latelierdegustave.fr " (enlever l'espace avant et apres @); une personne du Service Clients du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le Livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.


 6.6 Délai de livraison :
La date de livraison est choisie par le Client en fonction des créneaux de livraison disponibles sur le Site. La date vaut, sauf preuve contraire, accord entre les parties.

 


Le Vendeur mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.
En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Clients afin de convenir ensemble de la meilleure solution.
 
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES


Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
 
8. DROIT DE RÉTRACTATION

 

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client en raison de la nature des Produits vendus ; ceux-ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.


 

 

9. GARANTIES


9.1
Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur, (à l’adresse mentionnée à l’article 10), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :
- Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


9.2 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit :
Sauf mention contraire indiquée sur les produits, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché est de 3 mois à compter de la date d'achat du produit ou est identique à la durée de la garantie commerciale accordée, le cas échéant, par le fabricant.

 

10. RELATION CLIENTS


Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client :
• par téléphone au 04 50 09 26 26 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8H30 à 12h00 et de 14h00 à 17H00
• Par courrier électronique : contact @ latelierdegustave.fr  (enlever l'espace avant et après @)
• Par courrier à l'adresse suivante: PROCARED 1 rue de la Vénétie 74944 Annecy le Vieux.

 

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Qui traite vos données ?
SAS PROCARED au capital de 700 000 euros, dont le siège social se situe 1 rue de la Vénétie – BP 44974 944 Annecy le Vieux Cedex 4, immatriculée au R.C.S d’Annecy sous le numéro: B 403 436 040 - numéro de TVA : FR 90503436040, traite les données collectées vous concernant, et est responsable des traitements des données à caractère personnel pour toute collecte de données vous concernant.
 
Pour quelles finalités collectons-nous et traitons nous vos données ?
Nous collecte et traite les données vous concernant pour les finalités listées ci-après et détaillées ci-dessous :


En premier lieu, elles sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation clients et pour nous permettre de mieux interagir avec nos clients, d’optimiser l’expérience utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations de nos clients.
Ces traitements incluent notamment :
•    La possibilité de créer un compte,
•    la gestion de vos consentements et autorisations concernant l’utilisation de vos données personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique,
•    Vous permettre de bénéficier des services de latelierdegustave.fr, commander des produits et services, suivre vos commandes et leur facturation, vous inscrire aux newsletters, etc..
•    la gestion des communications et le suivi de nos échanges notamment dans le cadre d’éventuels litiges  (notamment via le service client accessible par exemple par téléphone, par messagerie instantanée de type tchat. ces échanges peuvent être enregistrées à des fins d’amélioration du service),
•    la gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la règlementation sur les données personnelles ;
•    la gestion des rappels produits initiés par les fournisseurs ou l’envoi de différentes informations ou documents s’y rapportant ;
•    d’établir des analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires (exemple en cas de risque alimentaire),
•    de tracer et administrer les preuves que latelierdegustave.fr doit rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux (ex : les preuves nécessaires concernant l’exercice de vos droits, preuves relatives à vos commandes)
•    la gestion des éventuels contentieux, notamment lié au recouvrement des sommes que vous pourriez nous devoir, et la gestion des incidents de paiement,
•    de respecter nos obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité de latelierdegustave.fr (ex: pour répondre à des demandes de l’administration fiscale).  
Vos données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les services que peut proposer latelierdegustave.fr à ses clients. Vos données sont ainsi susceptibles d’être utilisées, dans le respect des autorisations requises éventuellement que vous nous aurez consenties :
•    pour vous envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, selon votre profil,
•    pour analyser votre utilisation des services (notamment votre navigation en ligne et vos réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier l’intérêt que représente les Services proposés ainsi que les messages que nous vous adressons et vous proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil ; ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations que vous nous aurez éventuellement consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.
Pour les opérations de prospection commerciale liée au profilage et qui reposent sur le consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment son consentement étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis en œuvre avant cette révocation.
Pour les opérations de prospection commerciale liée au profilage et qui reposent sur le consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment son consentement étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis en œuvre avant cette révocation.
Vos données sont susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations techniques liées aux traitements de vos données personnelles, pour les besoins des finalités énoncées aux présentes. Cela inclut :
•    les opérations techniques liées au redressement d’adresses ;
•    l’attribution d’un identifiant numérique lié à vos données, afin que nous puissions interagir avec vous via différents supports de communication numérique (sites internet et applications mobiles, réseaux sociaux) y compris pour vous adresser des publicités ciblées,
•    les opérations techniques, organisationnelles ou de cybersécurité liées à la détection d’anomalie et à la sécurisation de vos données ainsi que de nos systèmes d’information à partir desquels vos données sont traitées.
Vos données peuvent également faire l’objet d’échanges entre les différentes entités du groupe Provencia pour les finalités ci-après définies.
Les données collectées dans le cadre de latelierdegustave.fr et des services accessibles pourront faire l’objet d’un traitement mutualisé, avec d’autres données vous concernant collectées via les services proposés par les autres entités du groupe Provencia ou le cas échéant leurs partenaires. Ces données incluent :
•    vos données d’identification, vos données de contacts y compris électroniques ;
•    vos données d’achats, les avis que vous émettez ;
•    vos profils clients, vos centres d’intérêts ;
•    les données de navigation (ex : sites visités, pages vues, bannières publicitaires adressées et/ou cliquées), ceci grâce à la technologie des cookies ou autres traceurs déposés par Carrefour ou par des tiers, et ce dans le respect des autorisations que vous aurez éventuellement consenties ;
Pourquoi les traitements de vos données à caractère personnel ont-ils lieu ?
Vos données pourront faire l'objet d'un traitement pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :
•    parce que cela est nécessaire pour fournir les services de latelierdegustave.fr
•    dans le cadre de l'accord que vous aurez éventuellement formulé, par exemple pour nous permettre de communiquer auprès de vous sur nos offres et produits ou celles d’annonceurs tiers ;
•    dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes inscrites aux services de latelierdegustave.fr parce que cela est nécessaire pour nous permettre à nous ou à nos partenaires de poursuivre nos intérêts légitimes tels que fidéliser notre clientèle, gérer de manière optimale notre relation avec nos clients, mieux les connaître et promouvoir auprès d'eux nos produits et services ou encore lutter contre la fraude et assurer notre défense en cas de contentieux.
Quelles données collectons nous ?
Les données traitées sont issues :
•    de votre inscription : données figurant sur le formulaire de souscription telles que vos nom, prénom, date de naissance, coordonnées, numéro de téléphone portable (SMS de rappel de click and collect et/ou livraison à domicile), et numéro(s) de carte(s) de fidélité (si cette dernière information vous est demandée);
•    de l’utilisation des services latelierdegustave.fr tels que vos achats : données permettant de vous identifier et de vous authentifier (logs de connexion, adresse IP), celles relatives aux achats, aux lieux et moments de commande et d’achat, à votre parcours de navigation sur le site, aux dates et horaires de consultation du site, données de localisation ;
•    ses identifiants pour accéder à ou utiliser des services en ligne proposés par latelierdegustave.fr, telles que données d’identification, coordonnées, données de localisation, informations relatives à la navigation ou aux publicités qui vous sont adressées ;
•    des réseaux sociaux de type facebook, linkedin, instragram, twitter ; En effet des échanges de données peuvent intervenir entre Carrefour et les réseaux sociaux, lorsque par exemple vous êtes connectés au réseau social facebook sur votre ordinateur et vous consultez une page du site de latelierdegustave.fr. De même si vous cliquez sur le bouton twitter d’une page du site Provencia, twitter collectera cette information. Si vous ne souhaitez pas de tels échanges, nous vous recommandons de vous déconnecter des réseaux sociaux avant de consulter le .
•    Des données vous concernant peuvent éventuellement nous être transmises par des tiers, telles que votre adresse postale ou électronique, des données relatives à votre profil, qui intègreront nos bases de données. Ces tiers ont collectés loyalement vos données et obtenu tout consentement requis avant toute transmission à Provencia
•    Nous pouvons éventuellement disposer de données issues de l’open Data.
A l’exception des données issues de l’open data, les autres données ne sont pas accessibles au public.
Les données peuvent être directement collectées auprès de vous-même ou via l’utilisation des services latelierdegustave.fr ou éventuellement de nos partenaires ou de tiers.
Qui sera susceptible d'accéder à vos données ?
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
•    personnes habilitées des services concernés au sein des sociétés du Groupe Provencia (ex: services en charge du marketing, des études et analyses, des panels de consommateurs, du service clients, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la sécurité des systèmes d’informations) ;
•    Les magasins qui participent à la fourniture des services,
•    les besoins de l’exécution des services,
•    les sociétés mandatées par Provencia;
•    l’entité juridique du groupe Provencia qui gère de manière centralisée la base client;
•    le programme de fidélité,
•    aux prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que vous pourriez éventuellement devoir,
•    les prestataires et sous-traitants des sociétés du groupe Provencia (ex: prestataires informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ;
•    les annonceurs ou marques partenaires, mais dans ce cas ces derniers n’ont pas accès ni directement ni indirectement aux données vous concernant et seuls des données liées à votre profil sans qu’il soit possible de vous identifier directement ou indirectement, peuvent être utilisées pour ces annonceurs
•    les sociétés qui gèrent les centres commerciaux dans lesquels sont présents des magasins Carrefour ;
•    les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.
Limitation de la durée de conservation de vos données
Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci – dessus, augmentée du délai de la prescription légale.
Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales.
Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :
•    6 ans pour les documents fiscaux ;
•    10 ans pour les pièces comptables ;
•    toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.
Enfin, en cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.
Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Les sociétés du Groupe Provencia prennent en compte, la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les sociétés du Groupe Provencia choisissent des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux des sociétés du Groupe Carrefour.
Vos données sont-elles traitées en dehors de l'Union Européenne ?
non.
Quels sont vos droits ?
Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit à l’information ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution de notre contrat, ou qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié aux données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, Provencia pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.
Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas.

Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour motif pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, Provencia cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement).
Provencia souhaite vous informer que le non renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des conditions générales du programme de fidélité et que vos demandes au titre de l’exercice des droits sera conservées à des fins de suivi.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire par voie postale à : Groupe Provencia/ Droits sur les Données personnelles, 1 rue de la Vénétie B.P. 449 74 944 Annecy le Vieux, ou de le contacter par email : info @ latelierdegustave.fr (enlever l'espace avant et après @).
en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais.
Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.
Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).

Délégué à la Protection des Données Personnelles : Au sein du groupe Provencia, les responsables du traitement ont désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter pour toutes questions relatives au traitement de vos données personnelles: Provencia - Délégué à la Protection des données personnelles – 1 rue de la Vénétie – BP 449 – 74944 Annecy-le Vieux Cedex .

12. COOKIES
12.1 L'utilisation par le Client des Cookies lors de sa visite sur le Site Portail et sur l'Espace Réservé
Pour permettre aux utilisateurs du Site Portail et de l'Espace Réservé de bénéficier des services proposés par celui-ci [tels que – et si celui le propose : achats de produits, consultation, inscriptions aux services proposés etc..], de l'optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation des offres et des publicités) en fonction de l'utilisateur, le Site utilise des Cookies. Tant que le Client ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que le Site Portail et l'Espace Réservé puissent les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement, à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie des Services proposés Services proposés par le Site.
12.2 Cookies : définition et utilité
Lors de la consultation du Site Portail et de l'espace Réservé par le Client, des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le ces derniers peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur son navigateur. Les Cookies vont être utilisés pour reconnaître le navigateur du Client pendant la durée de validité du Cookie concerné.
Seul l'émetteur du Cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.
Certains Cookies sont indispensables à l'utilisation du Site Portail et de l'Espace Réservé, d'autres permettent d'optimiser l'utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés.

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- De mesurer et d'analyser la fréquentation et d'utilisation du Site Portail et de l'Espace Réservé, de ses rubriques et Services proposés, permettant au Vendeur de réaliser des études et d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et de ses Services,
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- De mettre en œuvre des mesures de sécurité,
- De limiter le nombre de publicités affichées,
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12.3 Les cookies déposés par un tiers sur des espaces du Site Portail et de l'Espace Réservé
Le Site Portail et l'Espace Réservé sont susceptible de contenir des Cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs Cookies :
- de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le Site Portail et l'Espace Réservé,
- de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d'intérêts du Client pour lui adresser des publicités ciblées, au regard de son historique de navigation collecté par le tiers.
- à partir de son logiciel de navigation, ou
- de plateformes interprofessionnelles, ou
- lorsque cela lui est proposé à partir d'un lien présent dans la liste ci-dessous.
- des vitesses d'accès au Site Portail depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
- pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 14, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
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A tout moment le Client pourra empêcher la collecte d'information le concernant via ces Cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondant ((voir le chapitre sur la gestion et l'utilisation des cookies par le Client).
L'émission et l'utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d'utilisation.
12.4 Les cookies intégrés à des applications tierces sur le Site
Le Vendeur est susceptible d'inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes les consultations ou opinions du Client concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook "Twitter" " viadéo ", etc.
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Le Vendeur ne dispose d'aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site Portail et sur l'Espace Réservé, et qui sont associées aux données personnelles dont ils disposent.
Le Vendeur recommande de consulter les conditions d'utilisation de ses données sur ces réseaux sociaux pour connaissance, les finalités d'utilisation, notamment publicitaires, les informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Il convient pour le Client de s'assurer que les conditions d'utilisation de ces réseaux sociaux peuvent lui permettre d'encadrer et de restreindre l'utilisation de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d'utilisation auprès de ces derniers.
12.5 Partage de l'utilisation du terminal du Client avec d'autres personnes
Si le terminal du Client est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, le Vendeur ne peut pas s'assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal correspondent bien à l'utilisation propre par le Client de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.
Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal du Client et la configuration des paramètres de son navigateur à l'égard des Cookies, relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.
12.6 La gestion et l'utilisation des Cookies par le Client
Le Client peut gérer et modifier à tout moment l'utilisation des Cookies suivant les possibilités rappelées ci-après.
Les paramétrages que le Client effectuera sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d'accès et d'utilisation de certains services du Site qui nécessitent l'utilisation de cookies.
Ainsi le Client peut gérer ses Cookies: Attention : la prise en compte de la désinscription du Client repose sur un cookie. Par conséquent, s'il désactive tous les cookies de son terminal ou s'il change de terminal, le Vendeur ne saura plus que le Client a choisi cette option.
1) Gestion des cookies du Client à partir de son logiciel de navigation :
Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies stockés dans son navigateur, le Vendeur invite le Client à consulter le menu d'aide de son navigateur ainsi que la rubrique " Gestion des cookies " du site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique & des Libertés) (http://www.cnil.fr ).
2) Gestion en ligne des cookies du Client à partir de plateformes interprofessionnelles :
Le Client peut également se connecter sur des plateformes, regroupant des professionnels de la publicité digitale qui permettent de connaître les entreprises inscrites à ces plateformes et qui leur offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies qu'elles utilisent pour adapter, selon qu'elles collectent, les publicités susceptibles d'être affichées sur son navigateur.
Cette plate-forme européenne est une interface centralisée qui permet au Client d'exprimer son refus ou son acceptation des Cookies de tel ou tel professionnel.
Cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que le Client visite. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à ses centres d'intérêts.
3) Gestion de vos cookies à partir de la liste ci-après : Nous pouvons également vous proposer (dès que cette option sera active) de cliquer sur les liens afin de désactiver la collecte d'information vous concernant lors de votre navigation sur notre Site, par les détenteurs des cookies correspondant. Par ce lien vous êtes directement dirigé sur le site de l'entreprise concernée qui est seule responsable de la prise en compte de votre demande.

13. LETTRE D'INFORMATION


Si le Client n'en a pas autrement décidé lors de son inscription, le Client recevra par voie électronique, des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les produits et les services du magasin ou de l'enseigne au travers de la lettre d'information du Vendeur ou du Site. Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d'information.
Le Vendeur peut éventuellement proposer au Client de s'inscrire à sa ou ses Newsletter ou à différentes newsletter d'autres sociétés ou sites du Groupe Provencia, dans ce dernier cas les coordonnées électroniques du Client leur seront ainsi transmises.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


1. Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupe Provencia sont protégés au titre du droit des marques.
Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.
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- un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
- un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
- toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source.
Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.
3. Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

 

15. RESPONSABILITÉ
 

15.1 Généralité :
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont donnés qu'à titre indicatif.

 

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande. Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des produits à compter de leur livraison. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.


Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini à l’article 16 des présentes).

La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. Elle sera alors limitée aux seuls dommages directs.


15.2 Fonctionnement et utilisation du site :


Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
• des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
• pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 14 , des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
• si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 


Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.


15.3 Lien externe :


Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.


15.4 Contenu illicite / Bonnes mœurs :


Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où Le Vendeur serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Vendeur est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.
Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

16. FORCE MAJEURE


Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur envers son client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

 

17. DROIT APPLICABLE / RÉCLAMATIONS ET LITIGES


Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Le Client est invité à contacter le service clients par téléphone 04 50 09 26 26 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h à 17h00 ou par email : contact@latelierdegustave.fr

Conformément à la législation en vigueur et notamment à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un dispositif de médiation de la consommation.


En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/


A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.